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Quelles sont les règles d'utilisation d'un titre restaurant ?
Le Titre Restaurant fait l’objet d’un statut particulier régi par l’Ordonnance 67-830 du 27 septembre 1967. Aussi, la législation est extrêmement rigoureuse quant aux règles d’utilisation des Titres Restaurant :
La Commission Nationale des Titres Restaurant veille au respect de la législation. Elle seule a le pouvoir de vous fournir votre agrément.
- Les Titres Restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants ou établissements assimilés, agréés par la CNTR (Commission Nationale des Titres Restaurant) et affiliés auprès de la CRT.
- Le Titre Restaurant est exclusivement destiné au repas compris dans les horaires de travail.
- Les Titres Restaurant ne sont pas utilisables le soir, ni les dimanches et jours fériés (sauf mention contraire apposée sur le Titre).
- Plafond d’utilisation fixé à 19€ maximum par jour, à dépenser en une ou plusieurs fois.
- Les Titres Restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département de l’entreprise qui les distribue et dans les départements limitrophes, sauf mention contraire portée sur les Titres.
- Seuls les Titres Restaurant Français sont remboursables en France.
- Il est interdit de rendre la monnaie.
- Les Titres Restaurant ne peuvent être présentés en paiement d’un repas que pendant leur période de validité à savoir : 1er décembre An-1 au 31 janvier An+1
- Si les Titres Restaurant n’ont pas été présentés au remboursement avant l’expiration de leur période de validité, soit le dernier jour de février de l’année suivant leur millésime, ils sont définitivement périmés et ne peuvent plus être remboursés.
La Commission Nationale des Titres Restaurant veille au respect de la législation. Elle seule a le pouvoir de vous fournir votre agrément.
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