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Document Que signifie "cachet conforme" ?

La législation du Titre Restaurant (art. 7° de l’article R.3262-1 du code du travail) impose que les titres restaurant transmis pour remboursement à la CRT Traitement doivent être invalidés par l’apposition du cachet (tampon) commercial du restaurateur qui les a acceptés sur le devant du titre (en dehors de la ligne optique).
Pour faciliter l’identification par la CRT Traitement, la CNTR recommande que soit apposé sur les titres un cachet commercial comportant les mentions suivantes :
  • Enseigne
  • Raison sociale
  • Adresse complète
  • Numéro SIRET de l'établissement concerné
Pour les restaurateurs disposant de matériel informatique leur permettant d'endosser les titres, il est également rappelé que l'encre doit être noire, et que l'endossement doit restituer les données légales demandées ci-dessus.
Champs
Description :

                          
                          
                          
                          
                          
                          
                        
                      
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